Assurance Décennale :

Pourquoi souscrire une Assurance Décennale ?
La responsabilité des constructeurs est soumise en France à des règles d'ordre public. La responsabilité légale Décennale est fixée par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. ... Ainsi, souscrire une assurance Décennale est obligatoire pour les entreprises du BTP.
Quels sont les garanties d'une Assurance Décennale ?
Les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans. Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.