Contrôle des arrêts de travail pour les travailleurs indépendants : ce que vous devez savoir

En 2023, les fraudes liées aux arrêts de travail ont coûté à l’Assurance Maladie environ 17 millions d’euros. Comme les salariés, les travailleurs indépendants peuvent également être soumis à un contrôle de leur arrêt de travail par leur caisse d’assurance maladie. Quelles sont vos obligations et comment se déroule un contrôle ?

Quelles obligations en cas d’arrêt de travail ?

Lorsque votre médecin vous prescrit un arrêt de travail, certaines règles doivent être respectées, et celles-ci dépendent de votre état de santé. Les détails de ces obligations figurent sur l’avis d’arrêt :

• Obligation de rester à domicile : Si votre condition nécessite un repos strict, vous devez rester chez vous pendant toute la durée de l’arrêt pour favoriser votre rétablissement.
• Sorties autorisées sous conditions : Dans de nombreux cas, votre médecin peut autoriser des sorties, mais uniquement en dehors de créneaux horaires définis, comme de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, durant lesquels vous devez impérativement être à domicile.
• Sorties sans restrictions : Si votre état de santé le permet, votre médecin peut autoriser des sorties libres, sans obligation de présence à domicile à des horaires spécifiques, mais cette décision doit être justifiée sur l’avis d’arrêt.

Si vous devez séjourner temporairement dans une autre résidence, vous devrez en informer votre caisse, notamment si vous changez de département pendant l’arrêt de travail.

Peut-on partir en vacances pendant un arrêt de travail ?

Il est possible de vous absenter de votre département de résidence pendant un arrêt, mais seulement après avoir obtenu l’accord préalable de votre caisse d’assurance maladie. Cette demande doit être faite au moins 15 jours avant votre départ, via votre compte Ameli ou par courrier.

En quoi consiste le contrôle d’un arrêt de travail TNS ?

Les travailleurs indépendants peuvent être contrôlés à tout moment par leur caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le contrôle se fait généralement par un médecin-contrôleur qui peut intervenir de deux façons :

• Contrôle administratif : Le médecin vérifie que vous respectez l’obligation de présence à domicile aux horaires définis.
• Contrôle médical : Le médecin évalue l’état de santé réel pour s’assurer de la légitimité de l’arrêt de travail.

Ces contrôles peuvent être réalisés directement à votre domicile, sans préavis. Vous pouvez également être convoqué par la CPAM pour une évaluation médicale en cabinet.

Quelles sanctions en cas de manquement ?

Ne pas respecter les obligations de votre arrêt de travail peut entraîner des sanctions de la part de la CPAM :

• Refus de contrôle ou absence à une convocation : Si vous refusez de vous soumettre au contrôle ou ne vous présentez pas à une convocation, vos indemnités journalières peuvent être suspendues.
• Absence de justification médicale : Si l’état de santé observé ne justifie plus votre arrêt, la CPAM peut interrompre vos indemnités journalières.
• Exercice d’une activité non autorisée : En cas de reprise de travail ou d’une autre activité sans autorisation, des sanctions supplémentaires, voire des poursuites pénales, peuvent être engagées.

Enfin, vous avez la possibilité de reprendre votre activité professionnelle avant la fin de votre arrêt en informant la CPAM au moins 24 heures à l’avance.

Conséquences des contrôles

En cas d’irrégularités relevées lors du contrôle, la CPAM peut suspendre vos indemnités journalières, partiellement ou en totalité. Dans les cas de fraude avérée, des sanctions financières peuvent s’ajouter.

Si vous contestez une décision de la CPAM, vous pouvez saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) dans les deux mois suivant la notification de la sanction.